I- Conventions internationales:
Adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2000 et entrée en vigueur le 29 septembre 2003. Ratifiée par décret présidentiel n° 02-55 du 05/02/2002. (les articles 8 et 9 de la convention ont prévu la criminalisation de la corruption et les mesures de lutte à adopter par les Etats membres).
Voir le texteAdoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre 2003 et entrée en vigueur le 14 décembre 2005. Ratifiée par décret présidentiel n° 04-128 du 19/04/2004.
Voir le texteAdoptée par la 2ème session ordinaire de la conférence de l’Union Africaine à Maputo le 11 juillet 2003 et entrée en vigueur le 5 Août 2006. Ratifiée par décret présidentiel n° 06-137 du 10/04/2006.
Voir le texteAdoptée au Caire le 21 décembre 2010 et ratifiée par décret présidentiel n°14-249 du 8 septembre 2014.
Voir le texteII- Textes législatifs:
Modifié par:
1- Ordonnance n° 68-10 du 23 Janvier 1968, JO N° 9 du 30 Janvier 1968, Complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale.
2- Ordonnance n° 68-116 du 10 Mai 1968, JO N° 39 du 14 Mai 1968, Complétant l'article 495 du code de procédure pénale relatif aux décisions susceptibles de pourvoi en cassation et prorogeant le délai prévu à l'article 727 dudit code.
3- Ordonnance n° 69-73 du 16 Septembre 1969, JO N° 80 du 19 Septembre 1969, Complétant et modifiant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale.
4- Ordonnance n° 70-26 du 20 Mars 1970, JO N° 28 du 24 Mars 1970, Prorogeant le délai prévu à l'article 727 du code de procédure pénale.
5- Ordonnance n° 71-34 du 03 Juin 1971, JO N° 46 du 08 Juin 1971, Portant modification de l'ordonnance n° 66-155 du 08 juin 1966, portant code de procédure pénale.
6- Ordonnance n° 72-38 du 27 Juillet 1972, JO N° 63 du 08 Août 1972, Complétant et modifiant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale.
7- Ordonnance n° 75-46 du 17 Juin 1975, JO N° 53 du 04 Juillet 1975, Complétant et modifiant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale.
8- Loi n° 78-01 du 28 Janvier 1978, JO N° 6 du 07 Février 1978, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale.
9- Ordonnance n° 81-01 du 21 Février 1981, JO N° 8 du 24 Février 1981, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale.
10- Loi n° 82-03 du 13 Février 1982, JO N° 7 du 16 Février 1982, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale.
11- Loi n° 85-02 du 26 Janvier 1985, JO N° 5 du 27 Janvier 1985, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale.
12- Loi n° 86-05 du 04 Mars 1986, JO N° 10 du 05 Mars 1986, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale.
13- Loi n° 89-06 du 25 Avril 1989, JO N° 17 du 26 Avril 1989, Portant suppression de la Cour de sûreté de l'État.
14- Loi n° 90-24 du 18 Août 1990, JO N° 36 du 22 Août 1990, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale.
15- Décret législatif n° 93-06 du 19 Avril 1993, JO N° 25 du 25 Avril 1993, Modifiant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
16- Décret législatif n° 93-14 du 04 Décembre 1993, JO N° 80 du 05 Décembre 1993, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 08 juin 1966, portant code de procédure pénale.
17- Ordonnance n° 95-10 du 25 Février 1995, JO N° 11 du 01 Mars 1995, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale.
18- Loi n° 01-08 du 26 Juin 2001, JO N° 34 du 27 Juin 2001, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale.
19- Loi n° 04-14 du 10 Novembre 2004, JO N° 71 du 10 Novembre 2004, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale.
20- Loi n° 06-22 du 20 Décembre 2006, JO N° 84 du 24 Décembre 2006, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale.
21- Ordonnance n° 11-02 du 23 Février 2011, JO N° 12 du 23 Février 2011, Complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
22- Ordonnance n° 15-02 du 23 Juillet 2015, JO N° 40 du 23 Juillet 2015, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale.
23- Loi n° 15-12 du 15 Juillet 2015, JO N° 39 du 19 Juillet 2015, Relative à la protection de l'enfant.
24- Loi n° 16-14 du 28 Décembre 2016, JO N° 77 du 29 Décembre 2016, Portant loi de finances pour 2017.
25- Loi n° 17-07 du 27 Mars 2017, JO N° 20 du 29 Mars 2017, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale.
26- Loi n° 18-06 du 10 Juin 2018, JO N° 34 du 10 Juin 2018, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale.
27- Loi n° 18-13 du 11 Juillet 2018, JO N° 42 du 15 Juillet 2018, Portant loi de finances complémentaire pour 2018.
28- Loi n° 19-10 du 11 Décembre 2019, JO N° 78 du 18 Décembre 2019, Modifiant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale.
29- Ordonnance n° 20-04 du 30 Août 2020, JO N° 51 du 31 Août 2020, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale.
Modifié par:
1- Ordonnance n° 69-74 du 16 Septembre 1969, JO N° 80 du 19 Septembre 1969, Complétant et modifiant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal.
2- Ordonnance n° 73-48 du 25 Juillet 1973, JO N° 100 du 14 Décembre 1973, Insérant dans le code pénal, un article 417 bis réprimant le détournement d'aéronef.
3- Ordonnance n° 75-47 du 17 Juin 1975, JO N° 53 du 04 Juillet 1975, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal.
4- Loi n° 82-04 du 13 Février 1982, JO N° 7 du 16 Février 1982, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal.
5- Loi n° 88-26 du 12 Juillet 1988, JO N° 28 du 13 Juillet 1988, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal.
6- Loi n° 89-05 du 25 Avril 1989, JO N° 17 du 26 Avril 1989, Portant modification de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal.
7- Loi n° 90-02 du 06 Février 1990, JO N° 6 du 07 Février 1990, Relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève.
8- Loi n° 90-15 du 14 Juillet 1990, JO N° 29 du 18 Juillet 1990, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal.
9- Ordonnance n° 95-11 du 25 Février 1995, JO N° 11 du 01 Mars 1995, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal.
10- Ordonnance n° 96-22 du 09 Juillet 1996, JO N° 43 du 10 Juillet 1996, Relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger.
11- Ordonnance n° 97-10 du 06 Mars 1997, JO N° 13 du 12 Mars 1997, Relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.
12- Loi n° 01-09 du 26 Juin 2001, JO N° 34 du 27 Juin 2001, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal.
13- Loi n° 04-15 du 10 Novembre 2004, JO N° 71 du 10 Novembre 2004, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal.
14- Ordonnance n° 05-06 du 23 Août 2005, JO N° 59 du 28 Août 2005, Relative à la lutte contre la contrebande.
15- Loi n° 06-01 du 20 Février 2006, JO N° 14 du 08 Mars 2006, Relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
16- Loi n° 06-23 du 20 Décembre 2006, JO N° 84 du 24 Décembre 2006, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal.
17- Loi n° 09-01 du 25 Février 2009, JO N° 15 du 08 Mars 2009, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal.
18- Loi n° 11-14 du 02 Août 2011, JO N° 44 du 10 Août 2011, Modifiant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal.
19- Loi n° 14-01 du 04 Février 2014, JO N° 7 du 16 Février 2014, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal.
20- Loi n° 15-19 du 30 Décembre 2015, JO N° 71 du 30 Décembre 2015, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal.
21- Loi n° 16-02 du 19 Juin 2016, JO N° 37 du 22 Juin 2016, Complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal.
22- Loi n° 20-05 du 28 Avril 2020, JO N° 25 du 29 Avril 2020, Relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine.
23- Loi n° 20-06 du 28 Avril 2020, JO N° 25 du 29 Avril 2020, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.
24- Ordonnance n° 20-01 du 30 Juillet 2020, JO N° 44 du 30 Juillet 2020, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal.
25- Ordonnance n° 21-08 du 08 Juin 2021, JO N° 45 du 09 Juin 2021, Modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.
Modifié par:
1- Ordonnance n° 12-02 du 13 Février 2012, JO N° 8 du 15 Février 2012, Modifiant et complétant la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
2- Loi n° 15-06 du 15 Février 2015, JO N° 8 du 15 Février 2015, Modifiant et complétant la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Loi n° 23-01 du 07 Février 2023 JO N° 8 du 08 Février 2023,Modifiant et complétant la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Modifié par:
1- Ordonnance n° 10-05 du 26 Août 2010, JO N° 50 du 01 Septembre 2010, Complétant la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
2- Loi n° 11-15 du 02 Août 2011, JO N° 44 du 10 Août 2011, Modifiant et complétant la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
Voir le texteIII- Textes d'application:
Il n'y a pas de modifications ou de textes d'application.
Voir le texteTextes d'application:
Arrêté du 02 Avril 2007, JO N° 25 du 18 Avril 2007, Fixant la liste des agents publics astreints à la déclaration de patrimoine.
Modifié par:
Arrêté du 16 Janvier 2017, JO N° 30 du 17 Mai 2017, Modifiant et complétant la liste annexée à l'arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant la liste des agents publics astreints à la déclaration de patrimoine.
Voir le texteModifié par:
Décret Présidentiel n° 14-209 du 23 Juillet 2014, JO N° 46 du 31 Juillet 2014, Modifiant le décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption.
Décret présidentiel n° 23-69 du 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023, Modifiant le décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption.
Voir le texteTextes d'application:
3- Arrêté inter. du 25 Novembre 2012, JO N° 27 du 22 Mai 2013, Portant détachement d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale auprès de l'office central de répression de la corruption (OCRC).
