Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007, fixant la liste des agents publics astreints à la déclaration de patrimoine.
Le secrétaire général du Gouvernement,
Vu le décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics autres que ceux prévus par l'article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption;
Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques;
Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;
Arrête:
Article 1er.
En application des dispositions de l'article 2 du décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé, la liste des agents publics tenus à l'obligation de déclaration de patrimoine est fixée en annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007.
Pour le secrétaire général du Gouvernement
Le directeur général de la fonction publique
Djamel KHARCHI
ANNEXE
LISTE DES AGENTS PUBLICS ASTREINTS A LA DÉCLARATION DE PATRIMOINE
| ADMINISTRATIONS D'ORIGINE | AGENTS PUBLICS CONCERNES |
|---|---|
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Administration chargée des impôts |
Agent de constatation Contrôleur des impôts Inspecteur des impôts Inspecteur principal des impôts Inspecteur central des impôts Inspecteur divisionnaire des impôts Inspecteur en chef des impôts Analyste fiscal Analyste fiscal principal Analyste fiscal central Analyste fiscal en chef Programmeur fiscal |
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Administration chargée des douanes |
Agent de surveillance Agent de contrôle Brigadier Officier de brigade Officier de contrôle Inspecteur principal Inspecteur divisionnaire Contrôleur général Contrôleur général en chef |
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Administration chargée du domaine national |
Contrôleur des domaines et conservation foncière Agent de constatation des domaines et conservation foncière Inspecteur des domaines et conservation foncière Inspecteur principal des domaines et conservation foncière Inspecteur central des domaines et conservation foncière Inspecteur divisionnaire des domaines et conservation foncière Inspecteur en chef des domaines et conservation foncière Agent de constatation du cadastre Inspecteur du cadastre Contrôleur du cadastre Géomètre du cadastre Géomètre principal du cadastre Géomètre divisionnaire du cadastre Géomètre en chef du cadastre |
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Administration chargée du Trésor |
Agent de constatation Contrôleur Inspecteur Inspecteur principal Inspecteur central Inspecteur divisionnaire Inspecteur en chef |
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Inspection générale des finances |
Inspecteur des finances 1ère classe Inspecteur des finances Inspecteur des finances en chef Inspecteur général des finances Inspecteur général des finances hors classe |
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Administration chargée de la répression des fraudes |
Contrôleur de répression des fraudes Inspecteur principal de répression des fraudes Inspecteur principal en chef de répression des fraudes Inspecteur divisionnaire de répression des fraudes Enquêteur de répression des fraudes Enquêteur principal de répression des fraudes Enquêteur principal en chef de répression des fraudes |
|
Administration chargée de la concurrence et des enquêtes économiques |
Contrôleur de la concurrence et des enquêtes économiques Inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques Inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques Inspecteur divisionnaire de la concurrence et des enquêtes économiques Enquêteur de la concurrence et des enquêtes économiques Enquêteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques Enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques |
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Ministère de la justice (personnels des greffes de juridictions) |
Greffier divisionnaire Greffier divisionnaire en chef Premier greffier divisionnaire en chef |
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Administration pénitentiaire |
Officier de rééducation Officier principal de rééducation Officier divisionnaire de rééducation Officier divisionnaire en chef de rééducation |
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Administration chargée des collectivités territoriales |
Ingénieur d'État de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine Ingénieur principal de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine Ingénieur en chef de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine Architecte de l'administration territoriale Architecte principal de l'administration territoriale Architecte en chef de l'administration territoriale Inspecteur d'hygiène, salubrité publique et environnement Inspecteur principal d'hygiène, salubrité publique et environnement Inspecteur divisionnaire d'hygiène, salubrité publique et environnement Inspecteur en chef d 'hygiène, salubrité publique et environnement Médecin vétérinaire de l'administration territoriale Médecin vétérinaire principal de l'administration territoriale Médecin vétérinaire en chef de l'administration territoriale |
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Administration chargée de la sûreté nationale |
Inspecteur de police ayant la qualité de police judiciaire Inspecteur principal de police ayant la qualité de police judiciaire Lieutenant de police Commissaire de police Commissaire principal de police Commissaire divisionnaire de police Contrôleur de police Contrôleur général de police |
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Administration chargée de la protection civile |
Lieutenant Capitaine Commandant Lieutenant colonel Colonel |
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Administration chargée des transports |
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière Inspecteur principal du permis de conduire et de la sécurité routière Inspecteur en chef du permis de conduire et de la sécurité routière |
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Administration chargée des travaux publics |
Ingénieur d'application en travaux publics Ingénieur d'État en travaux publics Ingénieur principal en travaux publics Ingénieur en chef en travaux publics Technicien supérieur en travaux publics Technicien en travaux publics Adjoint technique en travaux publics |
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Administration chargée de l'énergie |
Ingénieur d'État Ingénieur principal Ingénieur en chef Administrateur Administrateur principal Administrateur conseiller |
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Administration chargée du patrimoine culturel |
Restaurateur du patrimoine culturel Restaurateur en chef du patrimoine culturel Architecte d'État Architecte des biens culturels immobiliers |
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Administration chargée des arts |
Contrôleur de la cinématographie |
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Administration chargée de la jeunesse et des sports |
Sous-intendant Sous-intendant principal Intendant Intendant principal |
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Administration chargée des agents diplomatiques et consulaires |
Attaché des affaires étrangères - Secrétaire des affaires étrangères Conseiller des affaires étrangères Ministre plénipotentiaire Attaché de chancellerie |
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Inspection générale du travail (IGT) |
Inspecteur principal du travail Inspecteur central du travail Inspecteur divisionnaire du travail Inspecteur divisionnaire du travail en chef |
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Administration chargée de l'agriculture et du développement rural |
Médecin vétérinaire Médecin vétérinaire principal Médecin vétérinaire en chef Inspecteur vétérinaire Inspecteur vétérinaire principal Inspecteur vétérinaire en chef Contrôleur principal phytosanitaire Inspecteur phytosanitaire Inspecteur principal phytosanitaire Inspecteur divisionnaire phytosanitaire Inspecteur phytosanitaire en chef |
|
Administration chargée de la pêche |
Inspecteur Inspecteur principal Inspecteur divisionnaire Inspecteur divisionnaire en chef |
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Administration chargée des forêts |
Conservateur général des forêts Conservateur principal des forêts Conservateur divisionnaire des forêts Inspecteur de brigade des forêts Inspecteur des forêts Inspecteur principal des forêts Inspecteur en chef des forêts Brigadier des forêts Brigadier principal des forêts |
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Administration chargée de l'industrie |
Technicien en industrie Technicien supérieur en industrie Ingénieur d'application en industrie Ingénieur d'État en industrie Ingénieur principal en industrie Ingénieur en chef en industrie |
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Administration chargée des mines |
Technicien des mines Technicien supérieur des mines Ingénieur d'application des mines Ingénieur d'État des mines Ingénieur principal des mines Ingénieur en chef des mines |
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Administration chargée des wakfs |
Inspecteur de l'administration des biens wakfs Préposé aux biens wakfs Préposé principal aux biens wakfs |
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Administration chargée de la formation et de l'enseignement professionnels |
Inspecteur administratif et financier de formation et d'enseignement professionnels Sous-intendant gestionnaire des établissements de formation et d'enseignement professionnels Sous-intendant des établissements de formation et d'enseignement professionnels Adjoint des services économiques des établissements de formation et d'enseignement professionnels Adjoint des services économiques gestionnaire des établissements de formation et d'enseignement professionnels |
|
Administration chargée de la santé publique |
Médecin inspecteur Médecin inspecteur en chef Pharmacien inspecteur Pharmacien inspecteur en chef Chirurgien dentiste inspecteur Chirurgien dentiste inspecteur en chef |
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Administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme |
Inspecteur de l'urbanisme Inspecteur de l'urbanisme principal Inspecteur de l'urbanisme en chef Ingénieur d'application de l'habitat et de l'urbanisme Ingénieur d'État de l'habitat et de l'urbanisme Ingénieur principal de l'habitat et de l'urbanisme Ingénieur en chef de l'habitat et de l'urbanisme Architecte Architecte principal Architecte en chef Technicien supérieur de l'habitat et de l'urbanisme |
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Administration chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique |
Adjoint d'intendance universitaire gestionnaire Adjoint d'intendance universitaire Sous-intendant universitaire gestionnaire Intendant universitaire Intendant universitaire principal Aide comptable administratif Comptable administratif Comptable administratif principal |
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Administration chargée de l'aménagement du territoire |
Ingénieur d'État de l'aménagement du territoire Ingénieur principal de l'aménagement du territoire Ingénieur en chef de l'aménagement du territoire |
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Administration chargée du tourisme et de l'artisanat |
Inspecteur du tourisme Inspecteur principal du tourisme Inspecteur divisionnaire du tourisme Inspecteur de l'artisanat Inspecteur principal de l'artisanat Inspecteur divisionnaire de l'artisanat |
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Administration chargée de la poste |
Inspecteur de la poste Inspecteur de la poste niveau 1 Inspecteur de la poste niveau 2 Inspecteur principal de la poste Inspecteur divisionnaire de la poste Inspecteur principal en chef de la poste |
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Administration chargée des technologies de l'information et de la communication |
Ingénieur d'État (TIC) Ingénieur principal (TIC) Ingénieur en chef (TIC) Inspecteur principal des télécommunications Inspecteur divisionnaire des télécommunications Inspecteur principal en chef des télécommunications |
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Administration chargée de la solidarité nationale |
Sous-intendant Sous-intendant principal Intendant Intendant principal |
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Administration chargée de l'éducation nationale |
Sous-intendant Sous-intendant gestionnaire Intendant Intendant principal Assistant du directeur de l'école primaire Directeur de l'école primaire Directeur de collège Directeur de lycée Inspecteur de l'enseignement primaire Inspecteur de l'orientation et de la guidance scolaire et professionnelle Inspecteur de l'enseignement moyen Inspecteur de l'éducation nationale |
|
Administration chargée des ressources en eau |
Inspecteur de la police des eaux Inspecteur en chef de la police des eaux Inspecteur divisionnaire de la police des eaux Ingénieur d'application des ressources en eau Ingénieur d'État des ressources en eau Ingénieur principal des ressources en eau Ingénieur en chef des ressources en eau Technicien des ressources en eau Technicien supérieur des ressources en eau |
|
Administration chargée de l'environnement |
Inspecteur de l'environnement Inspecteur principal de l'environnement Inspecteur divisionnaire de l'environnement Inspecteur divisionnaire en chef de l'environnement |
| Administration chargée de la signalisation maritime |
Ingénieur d'application en signalisation maritime Ingénieur d'État en signalisation maritime Ingénieur principal en signalisation maritime Ingénieur en chef en signalisation maritime |