Décret présidentiel n° 06-415, du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, fixant les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics autres que ceux prévus par l'article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 77-6°,
Vu la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, notamment son article 6;
Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;
Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques;
Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’État;
Vu le décret présidentiel n° 06-414 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant le modèle de déclaration de patrimoine;
Décrète:
Article 1er.
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics autres que ceux prévus par l'article 6 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisé.
Art. 2.
Les agents publics autres que ceux prévus par l'article 6 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisée, doivent souscrire la déclaration de patrimoine, dans les délais fixés par l'article 4 de la même loi:
- devant l'autorité de tutelle, pour les agents publics occupant des postes ou fonctions supérieurs de l’État,
- devant l'autorité hiérarchique directe, pour les agents publics dont la liste est fixée par arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique.
La déclaration est déposée par l'autorité de tutelle ou hiérarchique, contre récépissé, auprès de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption, dans des délais raisonnables.
Art. 3.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.