Décret présidentiel n° 06-414 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, fixant le modèle de déclaration de patrimoine.

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son article 77-6°;

Vu la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 portant statut de la magistrature;

Vu la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, notamment son article 5;

Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques;

Décrète:

 

Article 1er.

En application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le modèle de la déclaration de patrimoine.

Art. 2.

La déclaration de patrimoine porte sur l'inventaire des biens immobiliers et mobiliers de l'agent public ainsi que de ceux appartenant à ses enfants mineurs, situés en Algérie et/ou à l'étranger. La déclaration est établie conformément au modèle annexé au présent décret.

Art. 3.

La déclaration de patrimoine est établie en deux (2) exemplaires signés par le souscripteur l'autorité dépositaire. Un exemplaire est remis aux souscripteurs.

Art. 4.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ANNEXE

Modèle de déclaration de patrimoine (*)

(Article 5 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006
relative à la prévention et à la lutte contre la corruption)

☐ Déclaration de début de fonction ou de mandat

☐ Déclaration de renouvellement

☐ Déclaration de fin de fonction ou de mandat

Date de nomination ou d’'entrée en fonction .....

Date .....

Date de fin de fonction .....

I. - Identification:

Je soussigné (e): .....

Fils (fille) de .....

Et de .....

Date et lieu de naissance: .....

Fonction ou mandat électoral .....

Demeurant à .....

Déclare sur l'’honneur que mon patrimoine et celui de mes enfants mineurs est composé des éléments ci-après à la date de la présente déclaration:

II. - Biens immobiliers bâtis et non bâtis:

La déclaration de patrimoine consiste en la désignation du lieu des appartements, immeubles, maisons individuelles, terrains à bâtir, ou terres agricoles ou locaux commerciaux, appartenant au souscripteur, ainsi que ceux de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'’étranger, selon le tableau suivant:

Description des biens
(lieu de situation, nature du bien, superficie)		 Origine de la propriété
et date d'’acquisition des biens		 Régime juridique des biens
(biens propres, biens indivis)
     

(*) La déclaration est souscrite dans le mois qui suit la date d'’installation de l'’agent public ou celle du début de son mandat électif (article 4 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption)

III - Biens mobiliers:

La déclaration de patrimoine consiste à désigner tous les meubles ayant une valeur importante ou toute collection, objets de valeur ou véhicules à moteur, bateaux, aéronefs ou toute propriété artistique ou littéraire ou industrielle, ou toutes valeurs mobilières cotées (*) ou non cotées en bourse, appartenant au souscripteur et à ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l’'étranger, selon le tableau suivant:

Nature des biens mobiliers
(matériels ou immatériels)		 Origine de la propriété
et date d’'acquisition		 Régime juridique des biens
(biens propres, biens indivis)
     

(*) Valeur du portefeuille au 31 décembre de l’'année écoulée (joindre le récapitulatif fourni par la banque ou l’'organisme gestionnaire du compte - titre).

IV - Liquidités et placements:

La déclaration de patrimoine consiste en la désignation de la position du patrimoine, passif et actif, la nature du placement et la valeur de ces apports, qui appartient au souscripteur et à ses enfants mineurs, en Algérie et/ou à l’'étranger, selon le tableau suivant:

Montant des liquidités
monétaires		 Valeur des liquidités
destinées à l'’investissement (*)		 Lieu
de dépôt		 Montant des passifs
      Montant Partie créancière
       

(*) Le montant au 1er janvier de l’'année en cours.

Montant des passifs
Montant Partie créancière

V - Autres biens:

La déclaration de patrimoine consiste à désigner tous autres biens, hors ceux suscités précédemment qui peuvent appartenir au souscripteur et ses enfants mineurs, en Algérie et/ou à l’'étranger:

.....

.....

.....

VI - Autres déclarations:

.....

.....

.....

Déclaration certifiée exacte et sincère

Fait à ..... le .....…

Signature